Clients Shakepay
Si vous êtes un client Shakepay et que vous avez une question, une plainte ou un commentaire, veuillez communiquer avec notre Équipe de soutien à la clientèle à partir de l’appli Shakepay :
Ouvrez l’appli Shakepay
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Réservé aux autorités d’application de la loi et aux autorités gouvernementales
Shakepay collabore avec les demandes légales provenant d’organismes d’application de la loi, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autres autorités compétentes. En même temps, Shakepay s’engage à protéger la vie privée de ses clients et ne divulguera des renseignements que lorsque la loi l’autorise ou lorsque le client y a explicitement consenti.
Veuillez noter qu’en tant qu’entité réglementée par l’OCRI, nous conservons les dossiers pendant 5 à 7 ans conformément à nos obligations réglementaires.
Toutes les demandes visant des renseignements sur un client, des dossiers, une vérification de compte ou des fonds doivent être envoyées à :
Shakepay Inc.
À l’attention de : Équipe d’application de la loi
Adresse courriel : [email protected]
Si l’envoi par courriel n’est pas possible :
Shakepay Inc.
500 Place d’Armes, bureau 1800
Montréal, Québec H2Y 2W2
Canada
Veuillez noter que les documents envoyés par la poste peuvent faire l’objet de délais de livraison et de traitement.
Procédures légales acceptées par Shakepay
Shakepay peut divulguer des renseignements en réponse à :
Des ordonnances de production et des ordonnances de divulgation émises par un tribunal;
Des demandes réglementaires ou statutaires émises en vertu d’une autorité légale;
Des avis d’exigence de paiement et d’autres instruments de saisie-arrêt;
Des demandes de divulgation autorisées par un client et appuyées par un consentement écrit valide;
Des demandes étrangères appuyées par une procédure légale canadienne reconnue; ou
D’autres autorités légales reconnues en vertu du droit canadien.
Sans autorité légale valide ou consentement du client, Shakepay ne divulguera aucun renseignement propre à un client.
Renseignements disponibles en vertu d’une procédure légale valide
Selon la portée de l’autorité légale fournie et les dossiers disponibles, Shakepay pourrait être en mesure de fournir :
Nom du client
Nom d’utilisateur
Identifiant utilisateur
Adresse courriel
Numéro de téléphone
Date de naissance
Adresse résidentielle
Date de création du compte
Historique des connexions et des sessions
Renseignements sur les adresses IP
Renseignements sur les appareils
Soldes actuels en monnaie fiduciaire et en cryptomonnaie
Historique des transactions
Documents de vérification d’identité
Communications avec le client
La divulgation est limitée aux renseignements explicitement demandés et autorisés par la procédure légale applicable ou par le consentement du client.
Renseignements non disponibles sans autorité légale
À moins d’être appuyée par une autorité légale valide ou par le consentement du client, Shakepay ne pourra pas :
Confirmer si une personne est ou a été un client Shakepay;
Confirmer si un client nommé a utilisé une adresse de portefeuille particulière;
Confirmer la propriété d’un compte;
Confirmer l’identité d’un client;
Confirmer les soldes d’un compte;
Confirmer l’activité transactionnelle;
Confirmer le statut d’un compte;
Divulguer les renseignements personnels d’un client;
Partager des notes internes, des renseignements d’enquête ou des données internes du système; ou
Geler ou bloquer les fonds d’un client, sauf si la loi ou une ordonnance légale valide l’autorise.
Les demandes soumises par téléphone ou par d’autres canaux de communication informels ne seront pas traitées. Aucun renseignement propre à un client ne sera divulgué verbalement.
Ordonnances de production et ordonnances judiciaires
Lorsque vous soumettez une ordonnance de production ou une ordonnance de divulgation émise par un tribunal, veuillez :
Identifier le sujet
Inclure tous les renseignements d’identification disponibles, comme :
Nom légal complet
Date de naissance
Adresse courriel
Numéro de téléphone
Nom d’utilisateur
Adresses de portefeuille
Identifiants de transaction
Numéros de référence Interac
Préciser les dossiers demandés
Veuillez indiquer clairement les renseignements recherchés. Shakepay ne divulguera que les renseignements expressément autorisés par l’ordonnance et n’interprétera pas les demandes générales ou ambiguës de façon extensive.
Fournir les références de chaîne de blocs dans un format consultable
Les adresses de portefeuille et les identifiants de transaction doivent être fournis en format texte, en format tableur ou en format PDF consultable. Les images numérisées retarderont le traitement.
Gels ou restrictions
Si vous demandez le gel d’un compte, une restriction ou la préservation de fonds, l’ordonnance doit indiquer clairement :
L’action requise;
La durée de la restriction; et
Toute autre exigence opérationnelle.
Exigences de non-divulgation
Si l’ordonnance interdit la notification au client, veuillez indiquer clairement :
Qu’une exigence de non-divulgation s’applique;
La durée de cette interdiction; et
Toute limite visant les communications avec le client.
Compétence
Les ordonnances émises par un tribunal doivent être signées par un juge canadien ou une autre autorité canadienne et être exécutoires en vertu du droit canadien.
Demandes d’autorités étrangères
Shakepay ne divulgue pas de renseignements sur ses clients directement à des autorités étrangères sans autorité légale canadienne reconnue.
Les autorités étrangères doivent procéder au moyen de :
Une ordonnance de production canadienne;
Un processus d’entraide juridique internationale menant à une autorité légale canadienne exécutoire; ou
Un consentement valide du client.
Les demandes qui ne répondent pas à ces exigences ne donneront lieu à aucune divulgation de renseignements sur un client.
Demandes fondées sur le consentement du client
Si vous travaillez directement avec la personne dont les renseignements sont demandés, Shakepay pourrait être en mesure de vous aider au moyen d’une divulgation autorisée par le client.
Le consentement écrit doit :
Être signé par le client ou clairement attribuable à celui-ci;
Être daté;
Identifier l’autorité destinataire;
Décrire clairement les renseignements dont la divulgation est autorisée.
La divulgation sera limitée aux renseignements expressément autorisés par le client.
Délais de réponse
À moins qu’une ordonnance judiciaire, une loi ou une autre autorité légale ne précise un délai différent, Shakepay répond généralement aux demandes valides dans les 30 jours civils suivant leur réception.
Pour les demandes urgentes, veuillez inclure « URGENT REQUEST » dans l’objet de votre courriel. Bien que nous ne puissions pas garantir un traitement accéléré, nous ferons des efforts raisonnables pour prioriser les demandes sensibles au facteur temps.
Avis important
Shakepay examine chaque demande afin de confirmer son authenticité, son autorité légale et sa portée avant toute divulgation.
Shakepay se réserve le droit de demander des précisions, de demander des renseignements supplémentaires ou de refuser une divulgation lorsque le fondement légal de la divulgation est flou, invalide ou inexécutoire en vertu du droit applicable.