Pour les autorités policières et gouvernementales uniquement
Si vous êtes un client de Shakepay et que vous avez une question, une plainte ou un commentaire, veuillez contacter notre équipe support.
Shakepay collaborera avec les autorités policières et gouvernementales pour les ordonnances de communication légitimes. Shakepay s'engage également à protéger la vie privée de ses clients.
Pour fournir des détails sur un compte client ou sur une transaction spécifique, Shakepay a besoin soit d'un ordre de communication légitime, soit d'un courriel de consentement de la part du titulaire du compte.
Pour clarté, Shakepay ne va pas, sans une ordonnance d’une cour compétente ou sans le consentement d’un client:
Confirmer si une adresse cryptographique appartement à un.e client.e de Shakepay ou a été utilisée par un client;
Confirmer si une personne est, ou a été, un.e client.e de Shakepay;
Confirmer le solde du compte CAD ou crypto d’un.e client de Shakepay;
Bloquer un compte ou geler les fonds d’un.e client.e Shakepay; ou
Confirmer ou divulguer toute information personnelle concernant un.e client.e.
Ordonnance de communication
Exigences
Veuillez inclure toutes les informations disponibles permettant d'identifier le titulaire du compte (par exemple, nom complet, date de naissance, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone, etc.)
Indiquez clairement et explicitement les informations que vous recherchez. Si votre ordonnance de communication n'indique pas explicitement les informations que vous recherchez, nous ne pourrons pas vous aider. Voici une liste des informations disponibles : Numéro d'identification de l'utilisateur, Nom, Nom d'utilisateur, Courriel, Numéro de téléphone, Date de naissance, Adresse, Date de création du compte, Sessions du compte, Informations sur l'appareil, Adresse IP, Solde, Liste des transactions.
Pour faciliter notre assistance, toute mention d'une adresse publique ou d'un numéro d'identification de transaction doit être accessible sous forme de texte, de fichier Excel ou de PDF sélectionnable (pas de scan).
Pour bloquer un compte ou geler les fonds d'un client, l'ordonnance de communication doit l'ordonner explicitement et mentionner la durée du blocage ou du gel.
Pour éviter que Shakepay ne mentionne l'ordonnance de production au client, l'ordonnance de communication doit être explicite sur la confidentialité de l'ordonnance et sur ce que Shakepay peut ou ne peut pas dire au client.
L’ordonnance de communication doit être signée par un juge canadien ou une autorité canadienne compétente.
Comment envoyer une ordonnance de communication
Nom légal de l'entreprise : Shakepay Inc.
A l'attention de : Département de conformité de Shakepay
Adresse électronique : [email protected].
Si vous ne pouvez pas utiliser l'adresse électronique, vous pouvez utiliser notre adresse postale à l'adresse suivante: 500 Place d'Armes, Suite 1800, Montréal (Québec), H2Y 2W2, Canada. Veuillez noter que la réception à nos bureaux de tout document envoyé à notre adresse postale peut être retardée.
Consentement du client
Si vous êtes en communication avec l'individu sur lequel vous souhaitez obtenir de l'information (souvent, ce sera la victime), merci de nous le confirmer. Shakepay communiquera avec l’individu concerné pour obtenir le consentement approprié afin de nous permettre de partager de l’information avec vous.
Veuillez noter que nous avons besoin d'un certain temps pour mener une enquête interne afin d’assister avec les demandes des autorités policières ou gouvernementales. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
Pour les demandes extrêmement urgentes uniquement, veuillez indiquer DEMANDE URGENTE dans l'objet du message, et nous essaierons de vous aider dans les meilleurs délais.
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